RGDP / CNIL > Sécurité des données
Les précautions utiles exigées par l’article 34 – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A : La formation restreinte retient que le responsable du traitement doit empêcher l’accès de tiers non autorisés aux données personnelles. L’article 34 de la loi n° 78-17 imposait ici une authentification des API et la limitation des réponses aux seules données nécessaires à l’affichage du site.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.