La portée des mesures correctives postérieures – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A

La portée des mesures correctives postérieures – Délibération de la formation restreinte n° SAN-2017-011 du 20 juillet 2017 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société A : La réaction rapide et la modification des API démontrent la bonne foi de la société, mais ne suppriment pas le manquement constitué par l’absence de mesures élémentaires préalables. La gravité justifie un avertissement et la publicité de la décision.