Le consentement écrit aux données sensibles – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation

Le consentement écrit aux données sensibles – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation : La conservation d’informations raciales, politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales est interdite sans accord écrit de l’intéressé majeur ou émancipé, ou de son représentant légal. Les données relatives à la santé, à la vie sexuelle et celles révélées par l’appartenance à une association de parents d’élèves exigent également cet accord.