La proportionnalité des informations collectées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation

La proportionnalité des informations collectées – Délibération portant recommandation relative aux modalités de collecte d’informations nominatives en milieu scolaire et dans l’ensemble du système de formation : Les informations demandées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies. Cette exigence s’applique à toute collecte nominative, quel que soit le support ou la finalité du questionnaire.