Les obligations d’information et de déclaration – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

Les obligations d’information et de déclaration – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance : Le traitement doit être déclaré à la CNIL conformément à l’article 16 de la loi du 6 janvier 1978. Les personnes doivent être informées des finalités, du responsable, des destinataires, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, ainsi que des droits d’accès, de rectification et d’opposition, conformément aux articles 25, 26 et 27 de cette loi et à l’article 10 de la directive 95/46.