Les finalités du traitement du numéro de carte bancaire – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance

Les finalités du traitement du numéro de carte bancaire – Délibération portant adoption d’une recommandation relative au stockage et à l’utilisation du numéro de carte bancaire dans le secteur de la vente à distance : La finalité première est le paiement d’une transaction. Une conservation au-delà de cette opération à des fins d’identification commerciale est subordonnée au consentement de la personne concernée. Un fichier antifraude peut être légitime sous réserve d’une déclaration spécifique, d’une information claire et d’un droit d’opposition pour motifs légitimes.