La déclaration des enquêtes portant sur des données sensibles – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.

La déclaration des enquêtes portant sur des données sensibles – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage. : nToute enquête ou série d’enquêtes comportant une ou plusieurs questions révélant les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales doit faire l’objet d’une déclaration. Cette obligation s’applique indépendamment de l’utilisation d’un échantillon permanent de population.n