Les modalités de formalisation de l’accord – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.

Les modalités de formalisation de l’accord – Délibération portant modification de la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 concernant une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage. : La signature de la personne interrogée satisfait à l’exigence d’accord exprès et écrit. Il en va de même de l’inscription, par celle-ci, de ses nom, adresse et éventuellement numéro de téléphone sur la feuille de route de l’enquêteur, lorsque cette feuille est distincte du questionnaire.