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La divulgation d’informations bancaires à un tiers – Délibération adressant un avertissement à X : nL’article 226-22 du code pénal réprime la divulgation sans autorisation d’informations nominatives à une personne qui n’a pas qualité pour les recevoir, lorsque cette divulgation porte atteinte à la considération ou à l’intimité de la vie privée. Les clients concernés peuvent agir sur ce fondement.nn
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données bancaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.