Le régime des données sensibles de l’article 31 de la loi n° 78-17 – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage.

Le régime des données sensibles de l’article 31 de la loi n° 78-17 – Délibération modifiant la délibération n° 81-77 du 9 juin 1981 portant adoption d’une recommandation relative à la collecte et au traitement d’informations nominatives relatives à des opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou faisant apparaître les origines raciales ou les appartenances syndicales par les entreprises privées de sondage. : nL’article 31, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 interdit de mettre ou conserver en mémoire informatisée ces données sans l’accord exprès de l’intéressé. La délibération organise la déclaration des enquêtes entrant dans ce champ.n