L’avertissement fondé sur les mesures correctrices – Délibération adressant un avertissement à X

L’avertissement fondé sur les mesures correctrices – Délibération adressant un avertissement à X : nAprès avoir constaté les erreurs de mise sous pli, la CNIL a tenu compte du changement de prestataire et des garanties améliorées apportées par celui-ci. Elle a ainsi appliqué l’article 21.4 de la loi du 6 janvier 1978 et choisi d’adresser un avertissement à l’établissement bancaire.