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Données bancaires

La pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X

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RGDP / CNIL > données bancaires

La pertinence des données des zones commentaires – Délibération n°2005-043 du 9 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’article 5 de la Convention n° 108 exige que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité du traitement. Les commentaires doivent exclure les appréciations subjectives et les informations relatives à la santé, au passé judiciaire ou aux relations amoureuses lorsqu’elles sont sans pertinence.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — données bancaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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