L’exactitude et la mise à jour des données personnelles – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X

L’exactitude et la mise à jour des données personnelles – Délibération n°2005-307 du 13 décembre 2005 portant avertissement à l’encontre de la société X : nL’article 6, 4° de la loi du 6 janvier 1978 impose que les données soient exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour, avec effacement ou rectification des données inexactes. La correction du code interne n’ayant pas entraîné la levée effective de l’inscription, le maintien de celle-ci pendant plus de dix mois constituait un manquement.nn