Les formalités préalables des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y

Les formalités préalables des traitements automatisés – Délibération adressant un avertissement à la Société X et à la Société Y : La mise en œuvre d’un traitement impose les formalités prévues par l’article 16. La déclaration doit notamment mentionner, selon l’article 19, la durée de conservation et les mesures facilitant l’exercice du droit d’accès. Une déclaration limitée à un seul fichier ne suffit pas lorsque le traitement déclaré est plus large.