Les exigences de loyauté de la collecte de données personnelles – Délibération adressant un avertissement à la société X

Les exigences de loyauté de la collecte de données personnelles – Délibération adressant un avertissement à la société X : La collecte doit respecter l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et présenter un caractère loyal au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de la convention n° 108. La CNIL exige une vigilance particulière lorsque les questionnaires sont facultatifs, incités par des avantages et destinés à une commercialisation des profils.