Droit d’opposition et loyauté de la collecte dans les questionnaires commerciaux

La CNIL rappelle que les mentions d’information doivent satisfaire à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et garantir une collecte loyale au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de la convention n° 108. Cette exigence est renforcée lorsque la collecte est facultative mais stimulée par des cadeaux ou avantages commerciaux.

Pour des questionnaires volumineux diffusés à grande échelle, l’exercice du droit d’opposition à la cession des données doit être simple et immédiatement accessible. La présence d’une case à cocher permettant de s’opposer directement à la transmission des données a été considérée comme une mesure substantielle, évitant une formalité ou une dépense supplémentaire.

La diffusion massive d’un questionnaire modifié, supprimant cette case sans attendre la réponse de la CNIL, a été regardée comme un manquement aux engagements pris et aux exigences de protection des données. La CNIL a adressé un avertissement en application de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978.

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Une société a diffusé vingt millions de questionnaires destinés à constituer et commercialiser une base de données comportementales, après avoir supprimé la possibilité de s’opposer immédiatement à l’utilisation des informations. La CNIL a estimé que cette modification ne garantissait plus une information claire ni l’exercice aisé du droit d’opposition et a adressé un avertissement.

Une société a déclaré un traitement automatisé destiné à gérer un fichier de prospects. La base devait être constituée à partir de questionnaires anonymes comportant plus de 160 questions sur les habitudes de consommation des ménages, puis cédée à des sociétés commerciales pour leurs opérations de prospection.

Le premier questionnaire comportait une case permettant aux répondants de s’opposer immédiatement à la mise à disposition de leurs données. Après transmission d’une nouvelle maquette supprimant cette case, la société déclarante a diffusé, sans attendre la réponse de la CNIL, 20 millions de questionnaires modifiés.

De nombreuses plaintes ont fait état de l’inquiétude des consommateurs face à la constitution et à la commercialisation de bases de données comportementales. La CNIL a estimé que la suppression de la case ne permettait plus une information claire ni un exercice aisé du droit d’opposition et a adressé un avertissement.

• Information conforme à l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978
• Collecte loyale au sens de l’article 25 de la même loi
• Information claire sur la constitution et la commercialisation des profils
• Exercice aisé et immédiat du droit d’opposition
• Absence de formalité ou de dépense supplémentaire pour s’opposer
• Respect des engagements pris auprès de la CNIL avant diffusion

• Déclaration initiale du traitement de gestion commerciale
• Questionnaires comportant plus de 160 questions
• Première maquette intégrant une case d’opposition
• Nouvelle maquette supprimant cette case
• Déclaration de diffusion de 20 millions d’exemplaires
• Nombreuses plaintes de consommateurs auprès de la CNIL

La société déclarante a reçu un avertissement et doit adapter ses questionnaires futurs aux exigences de protection des données. Les personnes interrogées doivent pouvoir comprendre la finalité commerciale du traitement et exercer simplement leur droit d’opposition.

• Avertissement de la CNIL adressé à la société déclarante
• Réintégration d’une modalité d’opposition directement accessible
• Information explicite sur la cession des données à des sociétés extérieures
• Contrôle préalable des supports avant toute diffusion massive
• Prise en compte des plaintes dans l’évaluation de la loyauté

À faire

• Informer clairement sur la finalité commerciale du traitement
• Indiquer la cession possible des données à des sociétés extérieures
• Prévoir une opposition immédiate sur le questionnaire
• Vérifier la conformité du support avant diffusion
• Attendre la réponse de la CNIL en cas de modification substantielle

À éviter

• Supprimer une case d’opposition sans validation préalable
• Rendre l’opposition dépendante d’une formalité supplémentaire
• Imposer une dépense pour exercer le droit d’opposition
• Diffuser massivement un support modifié avant accord
• Masquer la commercialisation des profils comportementaux

Les exigences de loyauté de la collecte de données personnelles

La collecte doit respecter l’article 27 de la loi du 6 janvier 1978 et présenter un caractère loyal au sens de l’article 25 de cette loi et de l’article 5.a de la convention n° 108. La CNIL exige une vigilance particulière lorsque les questionnaires sont facultatifs, incités par des avantages et destinés à une commercialisation des profils.

Les modalités d’exercice du droit d’opposition

Pour des questionnaires comportant plusieurs dizaines de questions et diffusés à grande échelle, le droit d’opposition à la cession des données doit pouvoir être exercé aisément. La case à cocher directement apposée sur le support constituait une mesure appropriée, car elle évitait une formalité supplémentaire ou une dépense.

La portée d’un avertissement de la CNIL

En application de l’article 21, alinéa 4, de la loi du 6 janvier 1978, la CNIL peut adresser un avertissement. La diffusion massive d’un questionnaire supprimant une modalité substantielle d’opposition, avant la réponse de la Commission, a justifié cette mesure.

Article 21, alinéa 4, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978