L’avertissement comme mesure de mise en conformité – Délibération adressant un avertissement à la société X

L’avertissement comme mesure de mise en conformité – Délibération adressant un avertissement à la société X : En application de l’article 21-4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission a adressé un avertissement. Cette mesure accompagne une demande de mise en conformité avec la loi, notamment son article 25, ainsi qu’une demande d’information sur les dispositions prises.