L’obligation de coopération avec la Commission – Délibération adressant un avertissement à la société X

L’obligation de coopération avec la Commission – Délibération adressant un avertissement à la société X : Selon l’article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, la Commission doit obtenir, dans les meilleurs délais, les renseignements utiles à l’exécution de sa mission. La société n’ayant pas répondu aux différents courriers adressés pendant l’instruction, la Commission a relevé ce défaut de coopération pour demander sa mise en conformité.