Les conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

Les conditions d’inscription au FICP – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’inscription au FICP devait respecter le règlement n° 90-05 et les exigences d’exactitude et de pertinence prévues par l’article 6, 3° et 4°, de la loi du 6 janvier 1978. Le remboursement anticipé du prêt, sans incident de paiement, excluait une inscription justifiée.