Inscription injustifiée au FICP et manquement au droit d’accès aux données personnelles

L’inscription au FICP suppose le respect des conditions prévues par le règlement n° 90-05 et des exigences de pertinence et d’exactitude résultant de l’article 6, 3° et 4°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa rédaction applicable. Une inscription maintenue après remboursement anticipé, sans incident de paiement, est injustifiée.

L’organisme responsable doit corriger, y compris d’office, toute information nominative inexacte dès qu’il en a connaissance, conformément à l’article 37 de la loi précitée. Lorsque l’information a été transmise à un tiers, son annulation doit lui être notifiée en application de l’article 38. Le droit d’accès prévu par l’article 34 impose également une réponse aux demandes de la personne concernée.

La CNIL retient ici deux manquements distincts : le maintien durant plus de trois ans d’une inscription erronée et le refus de répondre pendant plus d’un an aux demandes d’accès. L’absence d’explication précise sur le dysfonctionnement informatique invoqué ne permet pas d’écarter ces manquements. La Commission prononce un avertissement rendu public sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi n° 78-17, et prévoit sa transmission à la Commission bancaire conformément à l’article 15 du règlement n° 90-05 et à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.

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Un établissement de crédit a inscrit à tort un emprunteur au FICP après le remboursement anticipé de son prêt. Il a tardé à donner accès aux données personnelles malgré plusieurs demandes, avant d’y procéder après la saisine de la CNIL. Reconnaissant un dysfonctionnement non précisé, l’établissement a fait l’objet d’un avertissement public.

Un établissement de crédit a fait inscrire un emprunteur au FICP en août 2000. Le prêt avait pourtant été remboursé par anticipation le 25 juillet 2000, sans incident de paiement. L’inscription était donc injustifiée au regard du règlement n° 90-05 et de la loi du 6 janvier 1978.

L’emprunteur a découvert cette inscription lors de démarches visant à obtenir un nouvel emprunt en août 2003. Après plusieurs demandes, l’établissement a procédé à la mainlevée de l’inscription. Il a toutefois refusé pendant plus d’un an de répondre aux demandes d’accès aux données personnelles formulées par l’emprunteur, avant d’y faire droit après la saisine de la CNIL.

L’établissement a reconnu le caractère injustifié de l’inscription, l’attribuant à un dysfonctionnement lié au remboursement anticipé, sans fournir de précisions sur celui-ci. La CNIL a retenu les manquements et adressé un avertissement rendu public.

• Vérifier l’existence d’un incident de paiement justifiant l’inscription.
• Contrôler l’exactitude et la pertinence des informations transmises au FICP.
• Corriger d’office toute donnée nominative reconnue inexacte.
• Notifier l’annulation de l’information aux tiers destinataires.
• Répondre aux demandes d’accès aux données personnelles.
• Prendre en compte la durée du maintien de l’inscription erronée.

• Preuve du remboursement anticipé du prêt le 25 juillet 2000.
• Absence d’incident de paiement affectant les échéances du crédit.
• Courriers sollicitant la mainlevée de l’inscription au FICP.
• Demandes répétées d’accès aux données personnelles.
• Reconnaissance par l’établissement du caractère injustifié de l’inscription.
• Absence d’explication précise sur le dysfonctionnement invoqué.

L’établissement est sanctionné pour avoir maintenu une inscription FICP injustifiée et tardé à répondre au droit d’accès. L’emprunteur obtient la mainlevée, tandis que l’avertissement est rendu public et transmis à la Commission bancaire.

• Suppression de l’inscription erronée au FICP
• Correction des données inexactes dans les fichiers
• Réponse obligatoire aux demandes d’accès
• Notification de l’annulation aux tiers destinataires
• Publication de l’avertissement et information de la Commission bancaire

À faire

• Vérifier l’existence d’un incident de paiement réel
• Contrôler les données avant toute inscription au FICP
• Répondre rapidement à toute demande d’accès
• Corriger d’office les informations devenues inexactes
• Notifier l’annulation aux tiers destinataires

À éviter

• Maintenir une inscription après remboursement anticipé
• Inscrire sans preuve d’un incident de paiement
• Ignorer les courriers de la personne concernée
• Invoquer un dysfonctionnement sans l’expliquer précisément
• Omettre d’informer les tiers de la correction

Les conditions d’inscription au FICP

L’inscription au FICP devait respecter le règlement n° 90-05 et les exigences d’exactitude et de pertinence prévues par l’article 6, 3° et 4°, de la loi du 6 janvier 1978. Le remboursement anticipé du prêt, sans incident de paiement, excluait une inscription justifiée.

La correction des informations nominatives inexactes

L’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 imposait la correction, y compris d’office, d’une information inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. Selon l’article 38, l’annulation devait être notifiée aux tiers destinataires. La mainlevée tardive ne supprimait pas le manquement initial.

Le droit d’accès aux données personnelles

L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposait de répondre aux demandes d’accès. Le silence prolongé de l’établissement, malgré plusieurs sollicitations, constituait un manquement distinct, justifiant l’avertissement prononcé sur le fondement des articles 45 et 46.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Article 6, 3° et 4°, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Articles L. 333-4 et suivants du Code de la consommation, Article L. 613-21 du Code monétaire et financier