RGDP / CNIL > sécurité des données
L’information des personnes sur les données nominatives – Délibération portant avertissement au conseil général de […] : nL’article 27 de la loi impose d’informer les personnes concernées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des destinataires des informations et de l’existence des droits d’accès et de rectification. Cette exigence fait partie des obligations applicables au recueil d’informations nominatives.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.