RGDP / CNIL > mise en conformité
Le consentement aux données de consommation – Clôture de la décision n°MED-2019-035 du 31 décembre 2019 mettant en demeure la société X : L’absence de case pré-cochée et l’absence de coche du client sont déterminantes. Cette dernière situation est interprétée comme une absence de consentement au traitement des données quotidiennes et infra-quotidiennes ; seules les données mensuelles sont alors collectées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — mise en conformité— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.