Clôture d’une mise en demeure après mise en conformité du consentement et des durées de conservation

L’autorité clôt la procédure de contrôle et le dossier en l’état après avoir constaté les mesures de mise en conformité mises en œuvre par la société. La solution repose notamment sur un parcours de consentement dépourvu de case pré-cochée, l’interprétation de l’absence de coche comme un refus du traitement des données quotidiennes et infra-quotidiennes, ainsi que la limitation de la collecte aux données mensuelles dans cette hypothèse.

L’effacement des données antérieures concernant les clients ne s’étant pas repositionnés positivement est également pris en compte. Les durées de conservation annoncées sont regardées au regard de l’article D. 224-27 du code de la consommation : trois ans en base active pour les données quotidiennes, deux ans pour les données infra-quotidiennes, et trois ans pour les données mensuelles, avec archivage ultérieur selon la finalité et la situation d’impayé.

La clôture ne neutralise pas le risque ultérieur. La persistance ou la réitération des manquements pourrait entraîner l’ouverture d’une procédure de sanction conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, avec désignation possible d’un rapporteur sans nouvelle mise en demeure préalable.

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La société a mis en œuvre des mesures de mise en conformité concernant le consentement, l’effacement des données antérieures et les durées de conservation et d’archivage. L’autorité a clôturé le dossier et la procédure de contrôle, tout en réservant la possibilité d’engager une procédure de sanction en cas de persistance ou de réitération des manquements.

L’autorité avait mis en demeure la société X dans le cadre d’une procédure de contrôle, après notification de la décision le 10 février 2020. La société a transmis des éléments de réponse les 6 octobre et 23 novembre 2020 et a mis en œuvre des mesures de mise en conformité.

Le parcours de consentement ne comporte pas de case pré-cochée. L’absence de coche vaut absence de consentement pour les données quotidiennes et infra-quotidiennes ; seules les données mensuelles sont alors collectées. Les données enregistrées avant la mise en demeure ont été effacées pour les clients ne s’étant pas repositionnés positivement.

L’autorité relève également les durées de conservation annoncées pour les données quotidiennes, infra-quotidiennes et mensuelles, ainsi que les durées d’archivage applicables en cas d’impayé. Elle clôt le dossier et la procédure de contrôle, tout en réservant la possibilité d’une procédure de sanction en cas de persistance ou de réitération des manquements.

• Absence de case de consentement pré-cochée
• Interprétation de l’absence de coche comme un refus
• Limitation de la collecte aux données mensuelles sans consentement
• Effacement des données antérieures des clients non repositionnés positivement
• Respect des durées de conservation relevées par l’autorité
• Absence de persistance ou de réitération des manquements

• Éléments de réponse transmis les 6 octobre et 23 novembre 2020
• Mesures de mise en conformité mises en œuvre
• Parcours de consentement sans case pré-cochée
• Effacement des données des mois d’octobre et novembre
• Déclaration des durées de conservation appliquées

La société bénéficie de la clôture en l’état de son dossier et de la procédure de contrôle. Cette clôture demeure conditionnelle dans ses effets pratiques, car la persistance ou la réitération des manquements peut conduire à une procédure de sanction sans nouvelle mise en demeure.

• Clôture du dossier et de la procédure de contrôle
• Maintien d’un parcours de consentement sans pré-cochage
• Limitation de la collecte sans consentement explicite
• Conservation des données selon les durées déclarées
• Risque de sanction en cas de nouveau manquement

À faire

• Maintenir l’absence de case pré-cochée
• Tracer le choix exprimé par chaque client
• Limiter la collecte sans consentement aux données mensuelles
• Documenter les effacements réalisés
• Contrôler les durées de conservation applicables

À éviter

• Pré-cocher une option de consentement
• Assimiler une absence de coche à un accord
• Conserver les données malgré un repositionnement négatif
• Déroger aux durées de conservation annoncées
• Réitérer les manquements ayant motivé la mise en demeure

Le consentement aux données de consommation

L’absence de case pré-cochée et l’absence de coche du client sont déterminantes. Cette dernière situation est interprétée comme une absence de consentement au traitement des données quotidiennes et infra-quotidiennes ; seules les données mensuelles sont alors collectées.

Les durées de conservation des données de consommation

L’autorité relève des durées conformes à l’article D. 224-27 du code de la consommation : trois ans en base active pour les données quotidiennes, deux ans pour les données infra-quotidiennes, et trois ans pour les données mensuelles, avec archivage selon la finalité et les impayés.

La procédure de sanction après une mise en demeure

La clôture n’exclut pas une sanction ultérieure si les manquements persistent ou se répètent. Les articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permettent notamment la désignation d’un rapporteur sans nouvelle mise en demeure préalable.

Article D. 224-27 du code de la consommation, Articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée