La Présidente

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PAR PORTEUR

Et par courrier électronique à l’attention de […]

Paris, le

Références à rappeler dans toute correspondance :

N/Réf. : JDE/JMN/MDMXXX

Monsieur le Président,

Je fais suite à la décision n° 2019-035, qui vous a été notifiée le 10 février 2020, mettant en demeure la société X, ainsi qu’aux échanges qui ont suivi.

Au regard des éléments de réponse apportés les 6 octobre et 23 novembre 2020 et des mesures prises dans le sens d’une mise en conformité, je vous informe que j’ai décidé de procéder à la clôture en l’état de votre dossier ainsi que de la procédure de contrôle n° 2019-023C.

Je souhaite néanmoins vous faire part des observations suivantes.

En premier lieu, s’agissant du recueil du consentement, j’ai pris bonne note de ce que la première case intitulée choisir le suivi de consommation quotidien n’est pas pré-cochée et que, si la dernière case intitulée vous ne souhaitez pas activer de suivi de consommation quotidien n’est pas cochée par le client, cela équivaut à une absence de consentement pour le traitement des données journalières et infra-journalières. En l’absence de toute coche, je note qu’X ne collecte que les données mensuelles de consommation du client.

Je prends également acte que Toutes les données, enregistrées avant la mise en demeure, des clients qui ne se sont pas repositionnés sur ce nouveau parcours de consentement ou se sont repositionnés négativement ont été effacées sur les mois d’octobre et de novembre , ainsi que vous l’indiquez dans votre courrier du 23 novembre 2020.

En second lieu, s’agissant des durées de conservation, je prends note que les données de consommation sont conservées trois ans en base active pour les données quotidiennes et deux ans pour les données infra-quotidiennes aux fins de leur mise à disposition dans l’espace client de l’abonné, conformément aux dispositions de l’article D. 224-27 du code de la consommation. Je relève que les données relatives aux consommations mensuelles sont quant à elles conservées au maximum trois ans en base active puis quatre ans en archivage en vue de la gestion de la relation contractuelle, sauf impayé, auquel cas elles sont conservées pour toute la durée du recouvrement puis archivées pendant cinq ans dans l’éventualité d’un contentieux.

Je vous informe, par ailleurs, que si la persistance ou la réitération des manquements visés dans la mise en demeure était constatée à l’occasion de vérifications ultérieures, une procédure de sanction pourrait être engagée à l’encontre de votre organisme conformément aux articles 20 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Dans cette hypothèse, je pourrais procéder à la désignation d’un rapporteur, qui vous serait notifiée, sans qu’une nouvelle mise en demeure ne vous soit adressée préalablement.

Les services de la Commission […], se tiennent à la disposition des vôtres pour tout renseignement complémentaire.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, mes salutations distinguées.

Marie-Laure DENIS