Le contrôle constitutionnel des traitements de données personnelles – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve

Le contrôle constitutionnel des traitements de données personnelles – Décision 2026-904 DC – 18 juin 2026 – Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – Non conformité partielle – réserve : Le droit au respect de la vie privée, fondé sur l’article 2 de la Déclaration de 1789, impose que la collecte, la conservation, la consultation et la communication de données soient justifiées par un motif d’intérêt général et proportionnées. Pour les données de santé, les garanties doivent être particulièrement rigoureuses. Le Conseil valide les dispositifs lorsque les finalités, les personnes habilitées, les données accessibles et les règles de conservation sont suffisamment encadrées.