Les conditions d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097

Les conditions d’une mesure d’instruction fondée sur l’article 145 – Cour d’appel de Lyon, 25 septembre 2026, RG n° 26/02097 : Les articles 145 et 146 du code de procédure civile exigent un motif légitime, des mesures légalement admissibles et l’insuffisance des éléments disponibles. Une mesure ne peut suppléer la carence probatoire. La demande doit aussi être indispensable à la solution du litige, proportionnée au but poursuivi et possible à satisfaire.