Les conditions d’une procédure de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x

Les conditions d’une procédure de sanction ultérieure – Clôture de la décision n°MED-2018-022 du 25 juin 2018 mettant en demeure la société x : nLa persistance ou la réitération des manquements lors de vérifications ultérieures peut conduire à une procédure de sanction conformément aux articles 45 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Une nouvelle mise en demeure préalable n’est alors pas nécessaire ; un rapporteur peut être désigné et sa désignation notifiée à l’organisme.