Cookies publicitaires de Google et injonction CNIL : astreinte non liquidée malgré une intelligibilité encore insuffisante

Elle relève également les modifications apportées aux annonces insérées dans Gmail au regard de l’article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques : annonces fixes, distinctes des courriels, identifiées comme telles et supprimables par l’utilisateur. Ces éléments justifient l’absence de liquidation de l’astreinte.

La décision précise toutefois que l’exécution ponctuelle de l’injonction ne vaut pas constat de conformité de l’intégralité des parcours. La clarté et l’intelligibilité demeurent exigées : multiplication des écrans, dispersion des informations, option « tout refuser » insuffisamment explicite, absence de choix actif de la publicité générique et affichage tardif des informations sur les finalités des cookies sont relevés comme difficultés persistantes.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Les sociétés ont transmis des éléments décrivant les modifications apportées aux parcours de création de compte et à l’interface Gmail. Les annonces sont désormais fixes, identifiées et supprimables. Les parcours comportent aussi des informations supplémentaires sur les cookies et les choix publicitaires.

La formation restreinte estime l’injonction exécutée dans le délai et refuse de liquider l’astreinte. Elle relève néanmoins que les parcours restent complexes ou insuffisamment intelligibles sur plusieurs points, sans que ces constats n’affectent la solution limitée au périmètre de l’injonction.

• Respecter le périmètre précis de l’injonction prononcée
• Informer que les cookies publicitaires sont nécessaires à la création du compte
• Présenter clairement les choix relatifs aux annonces publicitaires
• Identifier distinctement les annonces insérées dans Gmail
• Permettre leur suppression par l’utilisateur
• Transmettre les justificatifs de mise en conformité dans le délai imparti
• Préserver la clarté et l’intelligibilité globale des parcours

• Versions web et mobile de la messagerie Gmail examinées
• Annonces fixes, distinctes des courriels et portant la mention « Annonce »
• Fonctionnalités de suppression des annonces sur les deux interfaces
• Textes ajoutés aux parcours de création de compte
• Modification de la terminologie et présentation équilibrée des choix publicitaires

• Absence de liquidation de l’astreinte de 100 000 euros par jour
• Prise en compte des modifications des interfaces Gmail
• Maintien d’un risque de critique sur la clarté des parcours
• Nécessité de clarifier l’option « tout refuser »
• Possibilité de contrôle ultérieur de la conformité globale

À faire

• Documenter chaque modification apportée aux parcours de compte
• Conserver les versions web et mobile des interfaces
• Identifier clairement les annonces comme publicitaires
• Permettre la suppression des annonces par l’utilisateur
• Présenter distinctement les finalités et choix relatifs aux cookies

À éviter

• Disséminer les informations essentielles entre plusieurs écrans
• Ajouter des écrans rendant le parcours moins intelligible
• Maintenir une option « tout refuser » insuffisamment explicite
• Imposer le refus de la publicité personnalisée
• Afficher les informations sur les cookies après le choix utilisateur

L’exécution d’une injonction assortie d’une astreinte

La formation restreinte apprécie l’exécution au regard du périmètre précis de l’injonction et des justificatifs transmis. Les modifications de Gmail et des parcours de création de compte répondent aux obligations visées dans le délai imparti ; il n’y a donc pas lieu à liquidation de l’astreinte. Cette exécution ne préjuge toutefois pas de la conformité globale des parcours.

L’information sur le dépôt publicitaire des cookies

Au titre de l’article 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’information devait permettre de comprendre que des cookies publicitaires seraient nécessairement déposés lors de la création d’un compte. L’ajout de mentions sur le conditionnement du service, les cookies et les choix publicitaires satisfait à cette injonction spécifique.

L’intelligibilité des parcours de création de compte

La formation restreinte rappelle que la conformité des parcours s’apprécie aussi selon la clarté et l’intelligibilité des écrans. Elle relève la multiplication et la dispersion des informations, l’ambiguïté de l’option « tout refuser », l’absence de choix actif de la publicité générique et l’affichage tardif des finalités des cookies.