Référé-suspension et contrôle des documents occultés

L’article L. 511-1 du code de justice administrative rappelle le caractère provisoire de l’office du juge des référés, tandis que l’article L. 521-1 organise la suspension provisoire d’une décision administrative en cas d’urgence et de doute sérieux sur sa légalité. Le magistrat ayant statué en référé peut ensuite juger le principal, sauf si les termes de son ordonnance révèlent qu’il a préjugé l’issue du litige.

L’appréciation, en référé, de la conservation de l’objet du litige ne préjuge pas le fond, celui-ci devant être examiné au regard des circonstances existant à la date de la décision au principal. En l’absence de préjugement, le moyen tiré de la méconnaissance de l’impartialité est écarté.

Le juge peut ordonner avant dire droit la production de documents administratifs, mais son abstention n’est irrégulière que si l’instruction ne permet pas d’apprécier leur caractère communicable ou les modalités de communication. Des occultations rares et précisément expliquées peuvent suffire à permettre ce contrôle sans production préalable. Le Conseil d’État valide également l’appréciation souveraine des pièces et rejette la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative, l’État n’étant pas la partie perdante.

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Le Conseil d’État constate que les documents scolaires existants et communicables avaient été transmis au parent. Les occultations, limitées à des mentions concernant les propos de l’enfant sur le comportement de ses parents, étaient suffisamment explicitées. Il rejette les moyens tirés de la partialité, de l’insuffisance de motivation, de la dénaturation des pièces et de l’absence de production préalable des documents occultés.

Un parent a demandé à la directrice d’une école primaire la communication du dossier scolaire de sa fille et de documents associés. Après la transmission de pièces par l’administration, le président du tribunal administratif a prononcé un non-lieu à statuer, d’abord en référé puis au fond.

Le demandeur a contesté cette ordonnance devant le Conseil d’État. Il invoquait la partialité du magistrat, une motivation insuffisante, une dénaturation des pièces et l’absence de production préalable des documents occultés.

Le Conseil d’État relève que les documents existants et communicables avaient été transmis. Les occultations, limitées à quelques mentions relatives aux propos de l’enfant sur le comportement de ses parents, étaient suffisamment explicitées. Il rejette le pourvoi et refuse d’allouer une somme au titre des frais irrépétibles.

• Absence de préjugement de l’issue du litige dans l’ordonnance de référé.
• Appréciation du litige au regard des circonstances de droit et de fait pertinentes.
• Communication de l’ensemble des documents existants et légalement communicables.
• Occultations limitées à des mentions précisément identifiées.
• Explication administrative suffisante sur la nature des mentions occultées.
• Instruction permettant d’apprécier la communicabilité sans production préalable.

• Pièces du dossier soumises au juge du fond.
• Documents communiqués au demandeur par l’administration.
• Ordonnance de référé constatant la communication des documents.
• Mentions occultées dans les documents transmis.
• Précisions administratives reliant les occultations aux propos de l’enfant.

Le demandeur demeure privé d’annulation de l’ordonnance et ne peut obtenir la prise en charge de ses frais par l’État. L’administration bénéficie de la validation du contrôle effectué sans production intégrale des documents occultés.n

• Maintien du non-lieu à statuer sur la demande de communication.
• Absence d’obligation de produire préalablement les documents litigieux.
• Validation des occultations limitées et suffisamment explicitées.
• Rejet de la demande au titre de l’article L. 761-1.
• Confirmation de l’appréciation souveraine des pièces par le juge du fond.

À faire

• Identifier les documents existants et communicables.
• Décrire précisément chaque mention occultée.
• Justifier la portée des occultations pratiquées.
• Vérifier l’absence de préjugement dans l’ordonnance de référé.
• Contrôler la motivation du non-lieu à statuer.

À éviter

• Assimiler automatiquement référé et jugement au principal.
• Occulter des mentions sans justification individualisée.
• Refuser toute production malgré une instruction insuffisante.
• Confondre appréciation souveraine et dénaturation des pièces.
• Demander les frais irrépétibles contre une partie non perdante.

Le principe d’impartialité après un référé-suspension

nLa circonstance qu’un magistrat ait statué sur une demande de suspension ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu’il juge ensuite le principal. Selon les articles L. 511-1 et L. 521-1 du code de justice administrative, l’office du juge des référés est provisoire et repose sur une instruction distincte. L’impartialité serait méconnue seulement si l’ordonnance de référé révélait un préjugement de l’issue du litige.n

La production préalable des documents administratifs

nLe juge administratif peut ordonner avant dire droit la production des documents dont le refus de communication est contesté. Il n’est toutefois tenu de le faire que si l’état de l’instruction ne permet pas de déterminer leur caractère légalement communicable ou les modalités de communication. Des occultations rares, précisément circonscrites et expliquées par l’administration peuvent suffire à permettre cet examen sans production préalable.n

Le contrôle des pièces et le non-lieu à statuer

nLe juge du fond peut constater que l’ensemble des documents existants et communicables a été communiqué, puis prononcer un non-lieu en application du 3° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Cette appréciation des pièces relève de son pouvoir souverain, sous réserve de l’absence de dénaturation et d’une motivation suffisante.

Article L. 511-1 du code de justice administrative, Article L. 521-1 du code de justice administrative, Article R. 412-2-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative