Accès aux fichiers de sûreté de l’État : contrôle secret du fichier CRISTINA et rejet sans révélation

L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure attribue au Conseil d’État le contentieux du droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État, dont le fichier CRISTINA relève en vertu de l’article R. 841-2. La formation spécialisée statue selon les règles particulières des articles L. 773-1 et suivants du code de justice administrative.

En application de l’article L. 773-8, elle examine les éléments du traitement sans révéler au requérant s’il y figure ni divulguer d’informations protégées. Elle vérifie, le cas échéant, la présence de données le concernant, puis leur pertinence, leur adéquation et leur proportionnalité au regard des finalités du fichier. Elle peut relever d’office tout moyen, conformément à l’article L. 773-5.

Si les données sont illégales parce qu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou parce que leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite, le juge en informe le requérant et impose à l’administration de les rectifier ou de les effacer. En l’absence d’illégalité, les conclusions sont rejetées sans autre précision. En l’espèce, l’examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL n’a révélé aucune illégalité.

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La CNIL a effectué des investigations sur les données susceptibles de concerner un demandeur dans le fichier CRISTINA, puis l’a informé de l’achèvement des vérifications sans autre précision. Saisi d’une demande d’annulation du refus d’accès et de communication des données, le Conseil d’État a examiné les éléments transmis sous couvert du secret de la défense nationale et n’a constaté aucune illégalité.

Un demandeur a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure. La CNIL a désigné un membre pour effectuer les investigations utiles et, si nécessaire, faire procéder aux modifications requises.

Après avoir été informé de l’achèvement des vérifications sans autre précision, le demandeur a demandé au Conseil d’État l’annulation du refus d’accès et la communication des données. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis à la formation spécialisée les éléments utiles selon les modalités protégeant le secret de la défense nationale, ainsi que l’acte réglementaire créant le fichier.

Après examen de ces éléments, la formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité et a rejeté la requête.

• Compétence du Conseil d’État pour le fichier concerné
• Examen des éléments transmis hors procédure contradictoire
• Vérification de la présence éventuelle du demandeur dans le fichier
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités
• Contrôle de leur adéquation et de leur proportionnalité
• Recherche d’une inexactitude, incomplétude, ambiguïté ou obsolescence
• Contrôle de la licéité de la collecte, utilisation, communication ou conservation

• Éléments du traitement communiqués par le ministre de l’intérieur
• Éléments transmis par la CNIL après ses investigations
• Acte réglementaire créant le fichier CRISTINA
• Vérifications effectuées par la CNIL selon les règles applicables

Le demandeur ne reçoit aucune information lorsque l’examen confidentiel ne révèle aucune illégalité, même s’il invoque un droit d’accès. Le ministre et la CNIL doivent toutefois fournir au juge spécialisé les éléments nécessaires au contrôle, dans le respect du secret de la défense nationale.

• Rejet de la demande de communication des données
• Absence de révélation sur l’existence d’une inscription
• Maintien du secret de la défense nationale
• Transmission confidentielle des éléments au Conseil d’État
• Rectification ou effacement obligatoire en cas d’illégalité constatée

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect
• Identifier le traitement administratif concerné
• Présenter les éléments susceptibles d’établir une illégalité
• Contrôler la compétence de la formation spécialisée
• Transmettre les pièces selon les règles du secret

À éviter

• Réclamer la révélation directe d’une inscription protégée
• Communiquer des éléments couverts par le secret défense
• Omettre les critères de pertinence et de proportionnalité
• Confondre absence d’information et absence d’examen
• Demander une rectification sans établir l’illégalité des données

Le contrôle juridictionnel des fichiers intéressant la sûreté de l’État

La formation spécialisée du Conseil d’État vérifie, hors procédure contradictoire, si le demandeur figure dans le fichier puis si les données sont pertinentes, adéquates et proportionnées aux finalités poursuivies. Elle peut relever d’office tout moyen en application de l’article L. 773-5 du code de justice administrative.

Le secret de la défense nationale dans la procédure d’accès

Selon les articles L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative, le juge examine les éléments sans révéler l’existence d’une inscription ni les informations protégées. Les parties sont entendues séparément lorsque le secret de la défense nationale est en cause.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

L’article L. 773-8 permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement lorsque les données sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou lorsque leur collecte, utilisation, communication ou conservation est interdite. À défaut d’illégalité, la requête est rejetée sans autre précision.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative