Droit d’accès au fichier CRISTINA : contrôle secret du Conseil d’État et rejet sans révélation des données

Le régime applicable aux fichiers intéressant la sûreté de l’État relève des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. Pour le fichier CRISTINA, le Conseil d’État statue selon une procédure spécialisée, adaptée au secret de la défense nationale.

En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la formation de jugement vérifie elle-même si le requérant figure dans le traitement, puis apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités du fichier. Elle peut relever d’office tout moyen, conformément à l’article L. 773-5. Si aucune illégalité n’est constatée, le rejet intervient sans révéler si la personne figure dans le fichier.

La formation spécialisée a examiné les éléments communiqués par le ministre et la CNIL selon les modalités de l’article R. 773-20. Aucun élément n’a révélé de donnée illégale, ni d’atteinte à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme. Le Conseil d’État a également écarté l’argument tiré d’une insuffisance de motivation et jugé l’article 15 du règlement (UE) 2016/679 inapplicable au fichier litigieux. La requête, la demande d’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 ont donc été rejetées.

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Un requérant demandait l’accès aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA. Après les vérifications de la CNIL, il a contesté le refus d’accès et sollicité la communication des données. Le Conseil d’État, après examen confidentiel des éléments transmis, n’a constaté aucune illégalité ni atteinte au respect de la vie privée.

Un particulier a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier CRISTINA, mis en œuvre par la direction générale de la sécurité intérieure. Après des investigations, la présidente de la CNIL l’a informé de l’achèvement des vérifications sans lui révéler d’informations sur le traitement.

Le requérant a demandé au Conseil d’État l’annulation du refus d’accès, la communication des données et une somme au titre des frais de procédure. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis à la formation spécialisée les éléments utiles, selon les règles protégeant le secret de la défense nationale.

Après examen hors procédure contradictoire des éléments communiqués, le Conseil d’État n’a constaté aucune illégalité affectant les données ni aucune atteinte au respect de la vie privée. Il a rejeté la requête, les conclusions à fin d’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Traitement relevant de l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure.
• Examen des éléments communiqués hors procédure contradictoire.
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier.
• Appréciation de la pertinence, de l’adéquation et de la proportionnalité des données.
• Recherche d’une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée.
• Contrôle de la légalité de la collecte, utilisation, communication ou conservation.

• Éléments relatifs à la situation du requérant transmis par le ministre.
• Éléments communiqués par la CNIL après ses investigations.
• Acte réglementaire créant le fichier CRISTINA.
• Vérifications effectuées par la CNIL dans le cadre légal applicable.

Le requérant ne peut obtenir la confirmation de sa présence dans le fichier ni la communication directe de données lorsque le contrôle spécialisé ne révèle aucune illégalité. Le ministre et la CNIL doivent préserver le secret de la défense nationale tout en permettant le contrôle juridictionnel effectif.

• Rejet de la demande d’accès et de l’injonction.
• Absence de révélation sur l’inscription éventuelle au fichier.
• Maintien des règles de confidentialité applicables aux éléments transmis.
• Possibilité de rectification ou d’effacement si une illégalité était constatée.
• Rejet de la demande présentée au titre de l’article L. 761-1.

À faire

• Saisir la CNIL pour exercer le droit d’accès indirect.
• Identifier le traitement relevant de l’article R. 841-2.
• Présenter les éléments utiles à l’examen de la légalité.
• Contrôler la pertinence et la proportionnalité des données.
• Demander la rectification ou l’effacement des données illégales.

À éviter

• Exiger la révélation directe d’informations protégées.
• Invoquer l’article 15 du RGPD pour un fichier exclu.
• Méconnaître les restrictions liées au secret de la défense nationale.
• Confondre absence de communication et absence de contrôle juridictionnel.
• Omettre les conclusions d’injonction ou d’indemnisation utiles.

Le droit d’accès aux traitements intéressant la sûreté de l’État

Le droit d’accès est soumis au régime spécial des articles L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et L. 773-1 et suivants du code de justice administrative. Le fichier CRISTINA figure parmi les traitements concernés par l’article R. 841-2 du même code. L’article 15 du règlement (UE) 2016/679 n’est pas applicable à ce fichier.

L’office de la formation spécialisée du Conseil d’État

En application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, la formation vérifie si le requérant figure dans le fichier et apprécie, le cas échéant, la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données. Elle peut relever d’office tout moyen selon l’article L. 773-5. En l’absence d’illégalité, elle rejette la requête sans révéler si le requérant figure dans le traitement.

L’adaptation du contradictoire au secret de la défense nationale

Les éléments protégés sont transmis au Conseil d’État selon l’article R. 773-20 du code de justice administrative et ne sont pas nécessairement communiqués au requérant. La formation entend séparément les parties lorsque le secret est en cause, conformément à l’article L. 773-3. Le Conseil d’État a jugé ces modalités compatibles avec le droit à un recours effectif.

Article 15 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative