Non-lieu à statuer après la réouverture par la CNIL d’une plainte RGPD

Le Conseil d’État constate qu’après l’introduction du recours, la CNIL a rapporté sa décision de clôture et repris l’instruction de la plainte au regard d’éléments nouveaux. Cette réouverture prive d’objet les conclusions tendant à l’annulation de la clôture ainsi que celles sollicitant une injonction de réexamen, même si aucune nouvelle décision n’est encore intervenue.

Le recours devient donc sans objet sur ces points, ce qui justifie un non-lieu à statuer plutôt qu’un examen des moyens tirés de l’erreur de droit, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la méconnaissance du principe d’impartialité et du détournement de pouvoir. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées dans les circonstances de l’espèce.

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Une organisation syndicale contestait la clôture par la CNIL d’une plainte relative au traitement de données de salariés lors d’une élection électronique du comité social et économique. Après l’introduction du recours, la Commission a rouvert l’instruction et réexaminé la plainte en raison d’éléments nouveaux. Les conclusions dirigées contre la clôture sont ainsi devenues sans objet.

Une organisation syndicale a saisi la CNIL afin qu’elle contrôle les traitements de données personnelles de salariés mis en œuvre par une société lors de l’organisation électronique de l’élection des membres du comité social et économique.

Après avoir clôturé la plainte, la CNIL a été saisie d’un recours en annulation. Postérieurement à ce recours, elle a informé le demandeur de la réouverture de l’instruction et du réexamen de la plainte, en raison d’éléments nouveaux. Aucune nouvelle décision n’était encore intervenue lorsque le Conseil d’État a statué. Celui-ci a constaté la disparition de l’objet des conclusions dirigées contre la clôture et de la demande d’injonction.

• Réouverture de l’instruction postérieurement à l’introduction du recours
• Rapport de la décision administrative de clôture contestée
• Prise en compte d’éléments nouveaux portés à la connaissance de la CNIL
• Disparition de l’objet des conclusions en annulation
• Disparition corrélative de l’objet de la demande d’injonction

• Plainte reçue par la CNIL le 13 juillet 2022
• Décision de clôture du 23 septembre 2025
• Courrier de la CNIL du 6 janvier 2026
• Décision de reprendre l’instruction au regard d’éléments nouveaux
• Mémoire en réplique indiquant l’absence de décision finale

La réouverture de la plainte met fin à l’objet du recours dirigé contre sa clôture et de la demande d’injonction. Le demandeur ne reçoit toutefois aucune décision favorable sur les griefs RGPD, tandis que la CNIL doit poursuivre l’instruction réouverte.

• Extinction du recours en annulation par non-lieu
• Disparition de la demande d’injonction
• Poursuite de l’instruction administrative par la CNIL
• Absence d’examen judiciaire des griefs RGPD
• Rejet des frais irrépétibles demandés

À faire

• Vérifier la notification de la réouverture de l’instruction
• Transmettre à la CNIL les éléments nouveaux utiles
• Suivre l’avancement du réexamen de la plainte
• Conserver la décision de clôture rapportée
• Documenter les traitements de données contestés

À éviter

• Maintenir une demande d’injonction devenue sans objet
• Confondre réouverture de l’instruction et décision favorable
• Présenter des griefs dépourvus de pièces justificatives
• Négliger la nouvelle décision éventuellement rendue
• Réclamer automatiquement les frais irrépétibles

Le non-lieu à statuer après le retrait d’une décision administrative

La réouverture de l’instruction par la CNIL et le rapport de sa décision de clôture privent d’objet les conclusions tendant à l’annulation de cette décision. Le non-lieu est prononcé même lorsqu’aucune nouvelle décision n’est encore intervenue à l’issue de la réouverture.

La portée de la réouverture d’une plainte par la CNIL

La reprise de l’instruction au regard d’éléments nouveaux répond à la demande de réexamen. Elle rend également sans objet les conclusions tendant à ce qu’une injonction soit adressée à la CNIL pour procéder à ce réexamen.

Les conditions d’octroi des frais irrépétibles

Dans les circonstances de l’espèce, les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Articles 5, 6 et 32 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 761-1 du code de justice administrative