Accès indirect au fichier des personnes recherchées : contrôle secret et absence d’illégalité des données de sûreté de l’État

Le Conseil d’État rappelle que le fichier des personnes recherchées, pour les données intéressant la sûreté de l’État, relève de sa compétence en application de l’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure et de l’article R. 841-2 du même code. La formation spécialisée vérifie elle-même, hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier et apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies.

En vertu de l’article L. 773-8 du code de justice administrative, le juge peut ordonner la rectification ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illicitement collectées, utilisées, communiquées ou conservées. Il peut relever d’office tout moyen sur le fondement de l’article L. 773-5 du même code. Lorsque le fichier ne contient aucune donnée illégale, la requête est rejetée sans révéler si le requérant y figure.

La formation spécialisée a estimé que les modalités de contrôle prévues par les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative garantissaient un recours effectif, un procès équitable et un tribunal impartial. L’examen des éléments transmis par le ministre et la CNIL n’ayant révélé aucune illégalité, notamment aucune atteinte à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, les demandes d’annulation, d’effacement et d’indemnité au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

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Après avoir sollicité l’accès, la rectification ou l’effacement de données dans le fichier des personnes recherchées, le requérant a été informé par la CNIL de l’achèvement des vérifications. Le Conseil d’État, statuant selon une procédure protégée par le secret de la défense nationale, n’a constaté aucune illégalité ni atteinte à la vie privée et a rejeté l’ensemble des demandes.

Un particulier a saisi la CNIL afin d’accéder aux données susceptibles de le concerner dans le fichier des personnes recherchées, puis d’obtenir leur rectification ou leur effacement. Après des investigations menées par un membre désigné de la CNIL, la présidente de la Commission l’a informé que les vérifications étaient terminées sans fournir d’autres informations.

Le particulier a demandé au Conseil d’État d’annuler le refus d’accès, de rectification et d’effacement révélé par cette réponse, ainsi que d’ordonner l’effacement des données sous astreinte. Le ministre de l’intérieur et la CNIL ont transmis les éléments utiles selon les modalités protégeant le secret de la défense nationale.

Après examen hors procédure contradictoire, la formation spécialisée n’a constaté aucune illégalité affectant les données, ni atteinte au respect de la vie privée et familiale. La requête, la demande d’injonction et la demande fondée sur l’article L. 761-1 du code de justice administrative ont été rejetées.

• Traitement relevant du fichier mentionné à l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure
• Vérification de la présence éventuelle du requérant dans le fichier
• Appréciation de la pertinence des données au regard des finalités poursuivies
• Contrôle de leur adéquation et de leur proportionnalité
• Constat d’une donnée inexacte, incomplète, équivoque ou périmée
• Constat d’une collecte, utilisation, communication ou conservation interdite

• Éléments communiqués par le ministre de l’intérieur selon l’article R. 773-20
• Éléments transmis par la Commission nationale de l’informatique et des libertés
• Investigations menées par le membre désigné par la CNIL
• Examen juridictionnel hors procédure contradictoire

Le requérant ne bénéficie d’aucune révélation sur son éventuelle inscription lorsque le contrôle ne révèle aucune illégalité. Le ministre gestionnaire n’a pas à rectifier ou effacer les données, et les demandes accessoires sont également rejetées.

• Maintien du traitement en l’absence d’illégalité constatée
• Absence de communication du contenu ou de l’existence du fichier
• Absence d’injonction d’effacement à l’encontre du ministre
• Rejet de la demande indemnitaire fondée sur l’article L. 761-1
• Préservation du secret de la défense nationale pendant l’instance

À faire

• Saisir préalablement la CNIL pour exercer l’accès indirect
• Formuler précisément les demandes de rectification ou d’effacement
• Documenter les éléments établissant l’inexactitude des données
• Identifier le traitement relevant de l’article R. 841-2
• Présenter distinctement les conclusions d’injonction et d’indemnité

À éviter

• Exiger la révélation du contenu d’un traitement secret
• Alléguer une illégalité sans éléments justificatifs
• Confondre contrôles administratifs et preuve directe d’une inscription
• Négliger les règles de communication prévues par l’article R. 773-20
• Demander l’effacement sans établir une donnée illégale

Le contrôle juridictionnel des données du fichier des personnes recherchées

La formation spécialisée vérifie, au vu d’éléments communiqués hors procédure contradictoire, si le requérant figure dans le fichier. Si tel est le cas, elle apprécie la pertinence, l’adéquation et la proportionnalité des données au regard des finalités poursuivies. Lorsque aucune illégalité n’est relevée, les conclusions sont rejetées sans révéler si le requérant figure dans le traitement, conformément à l’article L. 773-8 du code de justice administrative.

Les conditions de rectification ou d’effacement des données

L’article L. 773-8 du code de justice administrative permet d’ordonner la rectification, la mise à jour ou l’effacement de données inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Une illégalité constatée impose à l’autorité gestionnaire de rétablir la légalité dans la mesure nécessaire.

Les garanties procédurales du recours relatif aux données protégées

Les articles L. 773-2, L. 773-3, L. 773-8 et R. 773-20 du code de justice administrative organisent une formation spécialisée, une contradiction adaptée au secret de la défense nationale et une instruction séparée des parties. La décision retient que ce dispositif assure un recours effectif, un procès équitable et un tribunal impartial.

Article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure, Article L. 773-1 du code de justice administrative, Article L. 773-2 du code de justice administrative, Article L. 773-3 du code de justice administrative, Article L. 773-5 du code de justice administrative, Article L. 773-8 du code de justice administrative, Article R. 773-20 du code de justice administrative, Article R. 773-21 du code de justice administrative, Article L. 761-1 du code de justice administrative