Référé-suspension : contrôle des données personnelles et indicateurs de réussite des formations en ostéopathie animale

Sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension suppose une urgence et un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence a été retenue en raison de l’application immédiate du nouveau référentiel aux élèves déjà inscrits et du caractère irréversible de la transmission des données personnelles, mais écartée pour les seules obligations de déclaration d’activité.

Le juge n’a pas identifié de doute sérieux concernant le référentiel, les compétences exigées ou l’encadrement des prérogatives ordinales. En revanche, il a retenu un doute sérieux sur la légalité des dispositions organisant la transmission et la publication d’indicateurs de réussite. La publication par épreuve et par site ne pouvait intervenir avant la mise en œuvre de la réforme ; en outre, les catégories de données et leur durée de conservation pouvaient méconnaître les exigences de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679.

La suspension est donc limitée à l’article R. 243-7-2 du code rural et de la pêche maritime, au second alinéa de l’article 2 du décret n° 2026-755 et aux articles 18 à 21 de l’arrêté. Le surplus est rejeté. L’État doit verser 1 000 euros à deux requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Le juge des référés suspend les dispositions imposant la transmission de données personnelles au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et la publication d’indicateurs de réussite dans la formation à l’ostéopathie animale, en raison d’un doute sérieux sur leur légalité. Les demandes concernant les obligations déclaratives et les autres dispositions sont rejetées.

Quatre établissements et organisations de formation à l’ostéopathie animale ont demandé en référé la suspension de deux décrets et d’un arrêté réformant les conditions de formation, les épreuves d’aptitude et les obligations déclaratives.

Ils invoquaient notamment l’application immédiate du nouveau référentiel aux élèves déjà inscrits, la restriction des diplômes d’accès, la transmission de données personnelles au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et la publication d’indicateurs de réussite. Ils contestaient également l’encadrement des pouvoirs confiés à cet ordre, l’atteinte à l’autonomie pédagogique et l’absence de garanties procédurales.

Le juge des référés a reconnu l’urgence pour la plupart des dispositions, mais pas pour les obligations de déclaration d’activité. Il a suspendu les dispositions relatives aux données personnelles et aux indicateurs de réussite, en raison d’un doute sérieux sur leur légalité. Les autres demandes ont été rejetées.

• Existence d’une décision administrative faisant l’objet d’un recours au fond
• Atteinte grave et immédiate à la situation ou aux intérêts défendus
• Moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité
• Caractère irréversible de la transmission des données personnelles
• Données collectées strictement nécessaires à la finalité poursuivie
• Publication des indicateurs postérieure à la mise en œuvre de la réforme

• Éléments versés aux dossiers de référé
• Indications données lors de l’audience publique
• Catégories de données mentionnées à l’article 21 de l’arrêté
• Durée de conservation des données personnelles
• Application du référentiel aux élèves entrés en formation en septembre 2026

Les établissements de formation bénéficient de la suspension des règles relatives à la transmission des données et aux indicateurs de réussite. Les autres dispositions de la réforme, notamment le référentiel et les obligations de déclaration d’activité, restent applicables dans les limites précisées par l’ordonnance.

• Suspension de l’article R. 243-7-2 du code rural
• Suspension des articles 18 à 21 de l’arrêté
• Maintien du rejet des contestations portant sur le référentiel
• Versement de 1 000 euros à deux requérantes au titre de l’article L. 761-1

À faire

• Identifier les données personnelles destinées à être transmises
• Vérifier leur nécessité au regard de la finalité poursuivie
• Contrôler les durées de conservation prévues
• Différer la publication des indicateurs concernés
• Isoler les dispositions suspendues des autres obligations réglementaires

À éviter

• Transmettre des données non strictement nécessaires
• Publier des indicateurs avant la mise en œuvre de la réforme
• Confondre suspension partielle et suspension générale des textes
• Négliger l’application immédiate du référentiel aux élèves concernés
• Omettre de vérifier les mesures applicables aux cursus en cours

Les conditions du référé-suspension

L’article L. 521-1 du code de justice administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité. L’urgence est caractérisée par une atteinte grave et immédiate aux intérêts concernés. Elle a été retenue pour l’application immédiate du référentiel et pour la transmission irréversible de données, mais non pour la seule déclaration d’activité.

La légalité de la collecte des données personnelles

Le juge a retenu un doute sérieux au regard de l’article 5 du règlement (UE) 2016/679. Les catégories de données transmises au Conseil national de l’ordre des vétérinaires et leur durée de conservation ne paraissaient pas strictement nécessaires à la finalité poursuivie.

La publication des indicateurs de réussite

La publication d’indicateurs par épreuve et par site ne pouvait, en l’état de l’instruction, intervenir avant la mise en œuvre de la réforme. Ce moyen, combiné à celui relatif aux données personnelles, justifie la suspension des dispositions divisibles correspondantes.

Article L. 521-1 du Code de justice administrative, Article L. 761-1 du Code de justice administrative, Article L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime, Article L. 243-5 du Code rural et de la pêche maritime, Article R. 243-7-2 du Code rural et de la pêche maritime, Article 5 du règlement (UE) 2016/679