Concurrence déloyale : détournement d’un fichier clients et indemnisation de la divulgation de données personnelles

Sur le fondement de l’article L. 721-3 du code de commerce, le tribunal mixte de commerce est compétent lorsque le litige se rattache directement à la gestion d’une société commerciale par son fondé de pouvoir. La radiation d’un établissement secondaire ne suffit pas à établir la disparition de la personnalité morale de la société étrangère, en l’absence de justificatif de dissolution ou liquidation.

La concurrence déloyale est caractérisée par la détention et l’utilisation d’informations confidentielles obtenues dans le cadre d’un contrat de travail, afin de démarcher la clientèle. La responsabilité de la société nouvellement créée n’est toutefois pas retenue lorsque les éléments comptables et commerciaux ne démontrent ni l’utilisation des informations confidentielles ni un détournement de clientèle imputable à cette société.

La cour écarte la perte de chance de commissions lorsque l’activité immobilière concernée ne pouvait légalement être exercée sur le marché américain. Elle indemnise en revanche l’avantage indu retiré de l’exploitation du fichier clients et l’atteinte à la réputation résultant de la divulgation de données personnelles. Les articles 33 et 34 du Règlement général sur la protection des données fondent les obligations de notification à la CNIL et d’information des clients. Les auteurs des agissements sont condamnés in solidum à 2 500 000 FCFP, outre l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

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Une ancienne salariée a copié la base de données de son employeur et contacté des clients pour leur proposer des solutions concurrentes. La concurrence déloyale est retenue contre le fondé de pouvoir et la société étrangère ayant exploité ces informations. La perte de chance de commissions n’est pas indemnisée, l’activité américaine étant dépourvue de licence, mais l’avantage tiré du fichier et l’atteinte à la réputation sont réparés.

Une salariée d’une société immobilière a démissionné après avoir été employée comme négociatrice. Avant son départ, elle a copié la base de données de son employeur et pris contact avec plusieurs clients pour leur proposer des solutions concurrentes. Un fondé de pouvoir d’une société étrangère a échangé avec elle sur le démarchage de cette clientèle. Cette société a ensuite exploité les informations obtenues.

Une société immobilière créée ultérieurement a également été mise en cause, mais son répertoire de ventes et ses données comptables n’ont pas établi l’utilisation d’informations confidentielles ni le détournement de clientèle. La juridiction a retenu la concurrence déloyale imputable au fondé de pouvoir et à la société étrangère.

Elle a refusé d’indemniser une perte de chance de commissions, l’activité aux États-Unis étant dépourvue de licence. Elle a cependant réparé l’avantage indu retiré du fichier clients et l’atteinte à la réputation liée à la divulgation de données personnelles.

• Rattachement direct du litige à la gestion d’une société commerciale.
• Absence de preuve de dissolution ou liquidation de la société étrangère.
• Obtention des informations confidentielles pendant l’exécution du contrat de travail.
• Utilisation du fichier pour démarcher ou conserver la clientèle.
• Avantage indu effectivement retiré du détournement des données.
• Atteinte à la réputation résultant de la divulgation des données personnelles.
• Preuve d’une activité licite et d’une perte de chance pour obtenir des commissions.

• Courriel du 28 février 2020 relatif au démarchage des clients.
• Captures Dropbox établissant la copie de la base de données.
• Échanges de courriels des 27 et 28 mars 2020.
• Contacts établis avec plusieurs clients avant la rupture du contrat.
• Répertoire de ventes et annexes comptables de la société immobilière.
• Courrier de l’autorité immobilière américaine sur l’absence de licence.

Le fondé de pouvoir et la société étrangère supportent solidairement l’indemnisation des agissements déloyaux, les frais irrépétibles et les dépens. La société immobilière nouvellement créée est mise hors de cause, tandis que la société victime obtient réparation de l’avantage indu et de l’atteinte à son image.

• Condamnation à 2 500 000 FCFP de dommages et intérêts
• Condamnation à 420 000 FCFP au titre de l’article 700
• Prise en charge solidaire des dépens de première instance et d’appel
• Exclusion de la perte de chance liée aux commissions américaines
• Réparation distincte de la divulgation des données personnelles

À faire

• Conserver les courriels relatifs au démarchage de clientèle
• Documenter l’origine et les modalités de copie des fichiers
• Vérifier la personnalité morale d’une société étrangère radiée localement
• Établir l’utilisation effective des informations confidentielles
• Notifier les violations de données conformément aux articles 33 et 34

À éviter

• Utiliser un fichier clients obtenu pendant un emploi
• Démarcher une clientèle avant la rupture du contrat
• Assimiler la radiation d’un établissement à la dissolution sociale
• Réclamer une perte de chance sans activité légalement autorisée
• Imputer un détournement à une société sans preuve individualisée

La compétence commerciale liée à la gestion d’une société

L’article L. 721-3 du code de commerce attribue compétence au tribunal de commerce pour les contestations relatives aux sociétés commerciales. La qualité de fondé de pouvoir au registre du commerce suffit à rattacher directement le litige à la gestion de la société étrangère. La cour précise qu’en appel, elle aurait pu statuer au fond même si les premiers juges avaient été déclarés incompétents.

La concurrence déloyale par utilisation d’informations confidentielles

La détention et l’utilisation d’informations confidentielles obtenues pendant l’exécution du contrat de travail, afin de démarcher la clientèle, caractérisent une concurrence déloyale. Les échanges relatifs au démarchage, la copie du fichier clients et les contacts avec les clients ont établi les agissements du fondé de pouvoir et de la société étrangère. La responsabilité de la société immobilière créée ultérieurement n’a pas été démontrée.

La réparation de la divulgation de données personnelles

La divulgation non autorisée du fichier clients a imposé une notification à la CNIL sur le fondement de l’article 33 du Règlement général sur la protection des données et l’information des clients au titre de l’article 34. L’atteinte à la réputation et à l’image a justifié une indemnisation, en plus de la réparation de l’avantage indu tiré de l’exploitation du fichier.

Article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, Article L. 721-3 du code de commerce, Article 33 du Règlement général sur la protection des données, Article 34 du Règlement général sur la protection des données, Article 700 du code de procédure civile