Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Secret médical

Une patiente a subi une intervention pour une bartholinite dans un établissement privé, sous rachianesthésie, puis a présenté une infection grave ayant conduit à de nouvelles hospitalisations et à des séquelles persistantes.

Elle a saisi le juge des référés afin d’obtenir une expertise médicale mettant en cause plusieurs professionnels et établissements de santé. Une expertise a été ordonnée, avec une mission portant notamment sur l’origine de l’infection, la conformité des soins et l’évaluation des préjudices.

L’ordonnance imposait toutefois aux défendeurs d’obtenir l’accord de la demanderesse pour communiquer aux experts des pièces médicales couvertes par le secret professionnel. Plusieurs défendeurs et l’ONIAM ont contesté cette restriction. La cour d’appel l’a supprimée, en autorisant la production des documents médicaux strictement liés au litige, sans opposabilité du secret médical.

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