- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → décision implicite : La personne concernée peut saisir l’autorité de contrôle et être informée de l’avancement et de l’issue…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Communication de documents : Le Conseil d’État annule partiellement un jugement ordonnant à un centre hospitalier de communiquer des…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Retrait : Toute personne concernée peut saisir une autorité de contrôle d’une réclamation relative à un traitement de données…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → plainte RGPD : Après le rejet implicite d’une plainte concernant le traitement de données personnelles par Discord Inc., la…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Recevabilité : La CNIL traite les réclamations présentées par une personne concernée, c’est-à-dire celle à laquelle se rapportent les…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509757, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → rejet implicite : Après une plainte contre une société d’HLM, le demandeur a contesté devant le Conseil d’État une…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → personne concernée : Le Conseil d’État juge que la plainte adressée à la CNIL par un médecin, responsable du…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → refus d’effacement : La CNIL exerce son pouvoir d’appréciation sous le contrôle entier du juge lorsque la plainte concerne…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 503383, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Communication de documents : Le Conseil d’État annule partiellement un jugement ordonnant à un centre hospitalier de communiquer des…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à l'effacement : Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de la CNIL clôturant une…