Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
Recevabilité
Textes cités
Article L. 211-2 du Code des relations entre le public et l’administration, Article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, paragraphe 3 de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679, article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, article 4 du règlement (UE) 2016/679, article 57 du règlement (UE) 2016/679, article 77 du règlement (UE) 2016/679, article 78 du règlement (UE) 2016/679, article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
Résumé
Un médecin libéral, responsable du traitement des données médicales de ses patients, avait confié leur gestion et leur hébergement à la société CEGEDIM, sous-traitant. Un différend étant survenu au sujet de la restitution de ces données, le responsable du traitement a saisi la CNIL d’une plainte dirigée contre le refus du prestataire.
La CNIL a clôturé cette saisine comme irrecevable. Le responsable du traitement a demandé l’annulation de cette décision, en invoquant notamment un défaut de motivation, des erreurs de droit et l’insuffisance de l’instruction.
La juridiction a retenu que la saisine n’avait pas été présentée par une personne concernée, mais par le responsable du traitement. Elle ne constituait donc pas une réclamation au sens de l’article 77 du RGPD. Faute de décision juridiquement contraignante le concernant au sens de l’article 78, le requérant ne justifiait pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir.
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