- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509592, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → plainte RGPD : Après le rejet implicite d’une plainte concernant le traitement de données personnelles par Discord Inc., la…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à rectification : Le Conseil d’État rejette les recours contre les décisions de la CNIL clôturant deux plaintes…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Recevabilité des recours : La décision de clôture du 27 février 2024, régulièrement notifiée, devait être contestée dans un…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 509166, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → personne concernée : Le Conseil d’État juge que la plainte adressée à la CNIL par un médecin, responsable du…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 506651, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → rejets implicites : Le Conseil d’État juge tardif le recours contre la première décision de clôture d’une plainte par…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Droit à rectification : La CNIL doit examiner une plainte relative au droit à rectification et accomplir les diligences…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 508655, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à l'effacement : Le Conseil d’État rejette la demande d’annulation de la décision de la CNIL clôturant une…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → décision individuelle : Le Conseil d’État juge que l’autorisation donnée par la CNIL au groupement « Plateforme des données…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505676, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Abrogation tardive : L’autorisation délivrée par la CNIL constitue une décision individuelle expresse créatrice de droits. Son retrait ou…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à rectification : Le Conseil d’État rejette les recours contre les décisions de la CNIL clôturant deux plaintes…