Jurisprudence
Conseil d’État, 10ème chambre, 27/08/2026, 505846, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ Conseil d’État
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Droit à rectification
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Droit à rectification
Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
Droit à rectification
Textes cités
Article 5 du règlement (UE) 2016/679, Article 6 du règlement (UE) 2016/679, Article 16 du règlement (UE) 2016/679, Article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 20 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 49 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 51 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 53 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, Article L. 761-1 du code de justice administrative
Résumé
Un titulaire de comptes bancaires a saisi la CNIL de deux plaintes contre Crédit agricole d’Ile-de-France. Il reprochait à l’établissement d’avoir utilisé frauduleusement ses données personnelles et refusé de rectifier des informations inexactes relatives à la résiliation de ses comptes, notamment de son service Sécuripass.
La banque avait décidé elle-même la résiliation, puis adressé au titulaire un courriel et un courrier indiquant à tort qu’elle était intervenue à sa demande. La CNIL a clôturé les plaintes après avoir recueilli des explications techniques sur le fonctionnement de la gestion automatisée et standardisée de la banque.
Le titulaire a demandé l’annulation de ces décisions et la reprise de l’instruction. La juridiction a joint les requêtes, puis jugé que les mentions litigieuses ne constituaient pas des données à caractère personnel et qu’aucune utilisation frauduleuse n’était établie. Elle a validé les clôtures.
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