- JurisprudenceTribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, RG n° 26/53459
Droit à l'oubli : L'anonymisation d'un article en ligne ne constitue une atteinte à la vie privée que si la personne demeure effectivement identifiable. Le juge apprécie concrètement l'identifiabilité en tenant compte de l'ensemble…
- Cour d'appel d'OrléansCour d’appel d’Orléans, 31 juillet 2026, RG n° 24/02010
Communication de pièces : Le conseiller de mise en état peut ordonner la communication de pièces si la partie ne dispose pas d'éléments suffisants. La communication ne doit pas suppléer à la carence probatoire.…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/07/2026, 510839, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : La CNIL dispose d’un pouvoir d’appréciation pour instruire les plaintes, sous le contrôle entier du juge…
- Conseil d'ÉtatConseil d’État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 27/07/2026, 508622, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit d’accès : Lorsque la plainte adressée à la CNIL porte sur un droit individuel garanti, notamment le droit…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 21/07/2026, 517817, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 21/07/2026, 517817, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Référé-liberté : Le référé-liberté exige une urgence particulière et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
violation de données : Un établissement de santé centralisait dans un dossier patient informatisé des données d’identité, de santé et des informations relatives à des tiers de confiance. En 2025, un attaquant a utilisé…
- CNILDélibération de la formation restreinte n°SAN-2026-009 du 21 juillet 2026 concernant la société HOPITAL PRIVE DE LA LOIRE
violation de données : Un établissement de santé centralisait dans un dossier patient informatisé des données d’identité, de santé et des informations relatives à des tiers de confiance. En 2025, un attaquant a utilisé…
- Conseil d'EtatConseil d’État, Juge des référés, 17/07/2026, 517463, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, Juge des référés, 17/07/2026, 517463, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → Référé-suspension : La suspension d’une décision administrative exige une urgence et un moyen propre à créer un doute…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : Le refus de la CNIL de donner suite à une plainte concernant l’exercice d’un droit individuel…
- Conseil d'EtatConseil d’État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État, 10ème chambre, 16/07/2026, 507759, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → données personnelles : Le Conseil d’État constate que la décision définitive de la CNIL, clôturant les deux plaintes relatives…