Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, RG n° 26/53459

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⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Droit à l’oubli

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Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire de Paris

Catégorie

RGDP / CNIL

Sous-catégorie

Droit à l’oubli

Textes cités

Article 9 du code civil, Article 6-3 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Article 4 du Règlement (UE) 2016/679, Article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 10 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Article 12 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article L.213-2 du code de l’organisation judiciaire

Résumé

Un créateur de contenus a assigné une société audiovisuelle publique et sa directrice de publication pour obtenir la suppression ou l’anonymisation de passages d’un article publié en 2022 sur un hashtag de dénonciation d’influenceurs. L’article mentionnait le demandeur parmi d’autres créateurs visés par des accusations de comportements inappropriés. Après mise en demeure en octobre 2025, la société a anonymisé l’article en avril 2026 en remplaçant le nom et prénom par un prénom seul et l’initiale du nom. Le demandeur a néanmoins assigné le tribunal en procédure accélérée au fond, invoquant une atteinte à sa vie privée et à son droit à l’oubli. Le tribunal a rejeté les demandes, constatant que l’anonymisation opérée rendait le demandeur non identifiable.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Anonymisation insuffisante et droit à l’oubli : quand l’identifiabilité résiduelle ne suffit pas à caractériser l’atteinte à la vie privée

Juridiction :
Tribunal judiciaire de Paris

Date :
7 août 2026

Numéro RG :
26/53459

Citation exacte complète :
Anonymisation insuffisante et droit à l’oubli : quand l’identifiabilité résiduelle ne suffit pas à caractériser l’atteinte à la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, N° de RG 26/53459.

Variantes exactes de recherche :
Anonymisation insuffisante et droit à l’oubli : quand l’identifiabilité résiduelle ne suffit pas à caractériser l’atteinte à la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, 7 août 2026, N° de RG 26/53459.
TJ de Paris 7 août 2026 RG 26/53459
RG 26/53459
N° RG 26/53459
N° de RG 26/53459
26/53459 Anonymisation insuffisante et droit à l’oubli : quand l’identifiabilité résiduelle ne suffit pas à caractériser l’atteinte à la vie privée

Résumé :
L’anonymisation d’un article en ligne ne constitue une atteinte à la vie privée ou aux données personnelles que si la personne demeure effectivement identifiable. Le juge apprécie concrètement l’identifiabilité en tenant compte de l’ensemble des éléments accessibles : prénom seul, initiale du nom, qualité générique, nombre d’abonnés obsolète, absence de renvoi direct vers d’autres contenus identifiants. Une recherche Google infructueuse avec le nom complet ou le diminutif renforce la conclusion de non-identifiabilité. Le droit à l’oubli (RGPD, article 4) ne s’applique que si la personne reste identifiable. L’article 6-3 de la LCEN permet d’ordonner des mesures de suppression ou d’anonymisation, mais seulement si le dommage illicite est établi et la mesure proportionnée aux droits fondamentaux en cause (articles 8 et 10 CEDH).

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