Jurisprudence
Conseil d’État, Juge des référés, 21/07/2026, 517817, Inédit au recueil Lebon
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Informations clés
Juridiction
Conseil d’État
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
Référé-liberté
Résumé
Une association a saisi le juge des référés du Conseil d’État afin d’obtenir l’effacement des données et enregistrements recueillis pour délivrer un laissez-passer numérique permettant l’accès à un périmètre de protection lors du défilé du 14 juillet. Elle demandait également la conservation sous séquestre d’un exemplaire des données et la justification des mesures prises.
L’association invoquait une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles, ainsi que l’absence de base légale, de garanties relatives à la conservation, à l’accès et à l’information des personnes. Le juge a rejeté la requête, faute d’éléments caractérisant la gravité de l’atteinte et l’urgence particulière requise.
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