Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

intérêt public spécifique : La divulgation de données relatives aux frais de voyage et indemnités de séjour exige que le demandeur démontre sa nécessité pour un objectif spécifique d’intérêt public. Le contrôle des fonds…

Données d'identification : L'article L.34-1 du code des postes et communications électroniques impose aux hébergeurs de communiquer les données d'identification selon la gravité des faits. En cyberharcèlement grave, les adresses IP horodatées sont justifiées.…

qualification journalistique : Les États membres ne peuvent instaurer, au titre de l’article 85 du RGPD, des dérogations excluant les voies de recours des articles 77, 78, 79 et 82, ni les remplacer par…

Traitement journalistique : Les dérogations prévues par l’article 85, paragraphe 2, du RGPD ne permettent pas de limiter les recours garantis par les articles 77, 78, 79 et 82. La mise en ligne payante…

condamnations pénales : Les mesures nationales adoptées au titre de l’article 85 du RGPD ne peuvent écarter les voies de recours du chapitre VIII ni ajouter de conditions de fond aux droits garantis par…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 06/07/2026, 500361, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à l’effacement : Dans le cadre du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, la formation spécialisée…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 06/07/2026, 500361, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à l’effacement : Dans le cadre du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, la formation spécialisée…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 06/07/2026, 500361, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à l’effacement : Dans le cadre du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, la formation spécialisée…

Conseil d'État, Formation spécialisée, 06/07/2026, 500361, Inédit au recueil Lebon → RGDP / CNIL → droit à l’effacement : Dans le cadre du contrôle des traitements intéressant la sûreté de l’État, la formation spécialisée…

Géolocalisation : L'accès à un parking commun d'un immeuble d'habitation par les forces de police judiciaire pour poser un dispositif de géolocalisation ne constitue pas une violation du droit au respect de la vie…