Jurisprudence
CJUE, Affaire C-199/24,9 juillet 2026
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📂 RGDP / CNIL
🏷️ condamnations pénales
📂 RGDP / CNIL
🏷️ condamnations pénales
Informations clés
Juridiction
Catégorie
RGDP / CNIL
Sous-catégorie
condamnations pénales
Textes cités
Article 267 TFUE, Article 9 de la directive 95/46/CE, Article 4, point 2, du RGPD, Article 10 du RGPD, Article 55 du RGPD, Article 57 du RGPD, Article 58 du RGPD, Article 77 du RGPD, Article 78 du RGPD, Article 79 du RGPD, Article 82 du RGPD, Article 85 du RGPD, Articles 8 et 11 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 52, paragraphe 3, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Article 94 du règlement de procédure de la Cour
Résumé
Une société exploitait une base de données en ligne permettant, contre paiement, de rechercher des personnes et des entreprises ayant fait l’objet de poursuites pénales. Elle y avait publié un jugement condamnant pénalement un requérant, dont les données étaient restées accessibles pendant plusieurs années.
Le requérant a demandé l’effacement de ses données. La société ne les a supprimées que ultérieurement, en invoquant sa politique interne de conservation. Il a ensuite demandé réparation du préjudice résultant de la violation alléguée du RGPD.
La société se prévalait d’un certificat suédois de protection constitutionnelle de la liberté d’expression. La juridiction nationale a interrogé la Cour sur la portée de l’article 85 du RGPD, les voies de recours disponibles et la qualification journalistique de la mise à disposition payante de condamnations pénales non adaptées.
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