Jurisprudence

⚖️

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Traitement journalistique

Une société exploitait une base de données en ligne permettant d’accéder, contre paiement, à des informations relatives à des poursuites et condamnations pénales. Un demandeur, condamné pénalement en 2011, a demandé l’effacement de ses données. Celles-ci sont demeurées accessibles jusqu’en février 2024 avant d’être supprimées selon la politique interne de conservation.

Le demandeur a saisi une juridiction suédoise afin d’obtenir une indemnisation pour violation du RGPD. La société opposait à cette demande un certificat de protection constitutionnelle lié à la liberté d’expression, soutenant que le RGPD ne s’appliquait pas. La juridiction nationale a interrogé la Cour de justice sur l’étendue des dérogations prévues pour les traitements journalistiques, les voies de recours disponibles et la qualification d’une publication de documents judiciaires non adaptés.

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