Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle

📂 RGDP / CNIL

🏷️ Géolocalisation

Un mis en examen a présenté une requête en annulation de pièces de la procédure contestant plusieurs actes d’enquête. Le litige porte sur la légalité de plusieurs mesures d’investigation.

D’abord, concernant la géolocalisation d’un véhicule, le mis en examen conteste que les enquêteurs se soient introduits dans un parking privé en dehors des heures prévues par la loi pour poser un dispositif de géolocalisation sans autorisation expresse et spéciale. La chambre de l’instruction rejette ce moyen en estimant que la décision du procureur de la République autorisant la mise en place du dispositif vaut autorisation de pénétrer dans le lieu privé. La Cour de cassation casse partiellement cette décision en retenant que la décision du procureur ne comportait aucune autorisation de pénétrer dans le lieu privé, bien que le grief soit finalement inopérant au regard de la loi sur l’accès des services de police aux parties communes des immeubles.

Le litige porte également sur les consultations de fichiers (TAJ, SNPC, DPAE) par les enquêteurs. Le mis en examen conteste que les agents aient été spécialement et individuellement habilités au moment des consultations. La chambre de l’instruction rejette ce moyen en produisant des habilitations établies antérieurement aux consultations. La Cour de cassation casse cette décision en retenant que la chambre n’a pas justifié que les habilitations étaient valides au moment des consultations et n’a pas recherché si les conditions d’accès au DPAE étaient satisfaites.

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