Données personnelles (RGPD) — Jurisprudence

Protection des données : La violation du RGPD ne suffit pas, à elle seule, à ouvrir droit à réparation. L'article 82, paragraphe 1, du règlement 2016/679 exige que la personne ayant subi un dommage…

Droit à la preuve : L'article 145 du code de procédure civile ne peut être écarté en matière de durée du travail au motif de l'existence d'un mécanisme probatoire spécifique. Le juge doit vérifier…

Décision 2026-904 DC - 18 juin 2026 - Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Non conformité partielle - réserve → RGDP / CNIL → données personnelles : Le…

Décision 2026-904 DC - 18 juin 2026 - Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales - Non conformité partielle - réserve → RGDP / CNIL → données personnelles : Le…

recours RGPD : Les recours devant l’autorité de contrôle et les juridictions nationales sont concurrents et indépendants. L’autorité doit examiner une réclamation avec diligence et ne peut la rejeter au seul motif qu’un recours…

Fichier TAJ : Le contrôle de proportionnalité au regard de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme est obligatoire lors d'une demande d'effacement de données du fichier TAJ. Le juge doit…

Enregistrement clandestin : Un enregistrement réalisé par un salarié à l'insu de son employeur peut être produit en justice si sa production est indispensable à l'exercice du droit à la preuve et si l'atteinte…

données personnelles : Le délai de prescription biennale pour actions des professionnels contre consommateurs commence lorsque le titulaire connaît ou devrait connaître les faits, généralement à l'achèvement des travaux. Toute demande en justice interrompt…

Données pseudonymisées : IQVIA exploite deux entrepôts de données de santé destinés à la recherche et à l’évaluation. Elle soutenait que les opérations de hachage et de pseudonymisation rendaient les données anonymes et qu’elle…

Données pseudonymisées : IQVIA exploite deux entrepôts de données de santé destinés à la recherche et à l’évaluation. Elle soutenait que les opérations de hachage et de pseudonymisation rendaient les données anonymes et qu’elle…