Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-10.397
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
📂 RGDP / CNIL
🏷️ Droit à la preuve
Informations clés
Résumé
La cour d’appel a rejeté cette demande en considérant que l’agent bénéficiait d’un mécanisme probatoire spécifique en matière d’heures supplémentaires et que sa demande de communication de tous les courriels sans distinction d’objet et sur l’ensemble de la période était trop générale et non proportionnée.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle retient que la procédure de mesure d’instruction préalable ne peut être écartée en matière de durée du travail au motif de l’existence d’un mécanisme probatoire spécifique. Le juge doit vérifier si la communication est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi, et au besoin cantonner le périmètre de la production de pièces. Il doit également veiller à la minimisation des données personnelles de tiers.