Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 juin 2026, Pourvoi n° 25-84.293
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📂 RGDP / CNIL
🏷️ Fichier TAJ
Informations clés
Résumé
Le procureur a rejeté cette demande et a ajouté une mention interdisant l’utilisation de ces données à des fins administratives. Le demandeur a formé un recours contre cette décision devant le président de la chambre de l’instruction.
Le président a rejeté le recours en retenant que la nature des faits justifiait le maintien de la mention au regard de la finalité du fichier, que la procédure n’était pas très ancienne, et que la mention restrictive ajoutée suffisait à protéger les droits du requérant. Il a considéré que le maintien des données était justifié et n’avait pas eu de conséquences sur l’exercice professionnel du demandeur.
Le demandeur a formé un pourvoi en cassation, arguant que le juge n’avait pas exercé un contrôle effectif sur la proportionnalité du maintien des données au regard du droit au respect de la vie privée. La Cour de cassation a accueilli le pourvoi, estimant que le président n’avait pas vérifié la proportionnalité du maintien des données comme l’exigeait la Convention européenne des droits de l’homme. L’ordonnance a été cassée et l’affaire renvoyée.